Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Ouverture à la concurrence ferroviaire : l’ART encadre les conditions d’accès aux centres de maintenance
Publié le 01 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Publié le 01 Avril 2025
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Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Publié le 31 Mars 2025
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Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Publié le 28 Mars 2025