Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
Publié le 09 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
Publié le 09 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
S’appuyer sur la CCED et les Douanes de l’UE pour le classement
Publié le 09 Mai 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...
Publié le 06 Mai 2016