Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
Publié le 23 Avril 2024
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Affaires - Transport
Délai de délivrance des permis D : mise en place de nouvelles mesures
Publié le 22 Avril 2024
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Affaires - Affaires
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur
Publié le 22 Avril 2024
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Affaires - Transport
NAO déménagement : le nouvel avenant est étendu
Publié le 22 Avril 2024