Procédure de divorce

Maître NATIVEL traite de nombreux dossiers de divorce. Il vous conseillera utilement dans ce domaine.

1. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Les époux n'ont pas besoin de passer devant le Juge aux affaires familiales s’ils choisissent un divorce par consentement mutuel, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge. Chacun d’eux devra se faire assister par son propre Avocat. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif est rédigée. La convention est ensuite déposée chez un notaire.
Le divorce par consentement mutuel n’est possible que si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

2. LE DIVORCE ACCEPTÉ
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel, en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation, mais pas sur ses conséquences.
C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (montant de la pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal, fixation de la prestation compensatoire…), que sur les mesures concernant les enfants.
Cette procédure peut être introduite par les deux, ou par un seul des époux. Si elle est introduite par un seul des époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir en cours de procédure. Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable.

3. LE DIVORCE POUR FAUTE
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de faits constitutifs, d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

4. LE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL
Cette forme de divorce permet à un époux de demander le divorce, alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans, au moment de l’assignation en divorce.
Il pourra également être prononcé lorsqu’une demande en divorce, pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal.